Saint-Denis - St Francois - Ruelle Turpin

Oui une résidence entiere sur un terrain carrément a l'abandon ..depuis un bon moment et aucun nettoyage n'a été fait ..Aucune réaction de la municipalité ..on devrait sanctionner ce genre de proprietaire

Oui et la municipalité a les moyens de le faire, le maire étant l'autorité en la matière...

A mon avis faudra passer par la case préfet puisqu'il s'agit d'un grave problème de stockage de déchets :une déchetterie =)

Extraits via le dossier "Lutter contre les décharges sauvages" de la FRAPNA :

L’article L 541-3 du Code de l’environnement permet à l’autorité titulaire du pouvoir de police (Le maire) d’aviser, de mettre en demeure puis de sanctionner le détenteur ou producteur responsable de l’abandon, du dépôt contraire aux dispositions du Code de l’environnement et de la réglementation relative à la prévention et gestion des déchets.

Le maire est l' acteur principal en matière de police des déchets
Il dispose de pouvoirs de police spéciale en matière de déchet au titre de l’article L. 541-3 du Code de l’environnement.
Il est compétent lorsque la décharge sauvage se trouve sur sa commune. Il dispose de prérogatives pour contraindre les responsables à la résorber.

Le maire peut être sollicité par un citoyen car il est détenteur du pouvoir de police en matière de déchets.

Le maire peut mettre en demeure le responsable d’effectuer les opérations nécessaires au respect de la réglementation dans un délai déterminé.

Au terme de cette procédure, si la personne concernée n’a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, le maire peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours :

1° L’obliger à consigner entre les mains d’un comptable public une somme correspondant au montant des mesures prescrites, laquelle est restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures..

2° Faire procéder d’office, en lieu et place de la personne mise en demeure, et à ses frais, à l’exécution des mesures prescrites (...)

3° Suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages, la réalisation des travaux et des opérations, ou l’exercice des activités qui sont à l’origine des infractions constatées jusqu’à l’exécution complète des mesures imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure

4° Ordonner le versement d’une astreinte journalière au plus égale à 1 500  €  courant à compter d’une date fixée par la décision jusqu’à ce qu’il ait été satisfait aux mesures prescrites par la mise en demeure.(...)

5° Ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 150 000 €. La décision mentionne le délai de paiement de l’amende et ses modalités.

En matière de déchets, le maire et ses adjoints ainsi que les agents de police municipale sont compétents pour dresser ce type de constat.

Les autres agents compétents sont énumérés à l’article L. 541-44 du Code de l’environnement.